PACS
Informations pratiques
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
- être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- ne pas être déjà marié ni pacsé,
- ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire
Où et Comment faire les démarches
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
A la mairie :
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.
Chez le notaire :
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
A noter :
en cas d’empêchement grave d’un des partenaires, l’officier d’état civil ou le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Pièce à fournir
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
La personne en tutelle est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention.
Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Uniquement Si vous êtes divorcé :
- livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
- Uniquement si vous êtes veuve ou veuf :
- Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
- Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux
Contact
SERVICE ÉTAT CIVIL
Horaires de réception du public
- Du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00
- Le samedi (1er et 3ème samedi du mois) : de 8h00 à 12h00
- Le lundi et le jeudi : de 15h00 à 16h30 (Uniquement sur RDV)
Téléphone : 0596 56 70 01
Fax : +596 5 96 56 53 83
Courriel : etat-civil@mairie-saint-esprit.fr
Adresse
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