ARRêtés municipaux

Un arrêté est un acte administratif unilatéral (AAU) par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique, c’est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Il ne requiert pas le consentement des administrés. C’est pourquoi on dit qu’il est unilatéral. L’AAU peut être établi par une personne publique mais aussi par une personne privée chargée de la gestion d’un service public.

L’Acte Administratif Unilatéral est l’instrument par excellence de l’action administrative. Il bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l’acte même s’ils l’estiment contestable. Il n’est nul besoin, pour l’administration, de recourir au juge avant de mettre en œuvre son acte, comme cela serait exigée d’un particulier. Le juge administratif affirme même qu’il est vain pour l’administration de lui demander la permission d’agir, alors qu’elle n’en a pas besoin.

Cette rubrique regroupe les principaux arrêtés qui s’adressent à tous les habitants sur l’ensemble du territoire de la ville.

Les arrêtés municipaux sont exécutoires dès qu’ils ont été publiés. 

L’ensemble des arrêtés municipaux est consultable en mairie.